Peut-on changer d’assurance emprunteur à tout moment ?

Les règles issues de la loi Lemoine permettent une demande de changement à tout moment, sous réserve notamment de l’équivalence des garanties exigées.

La banque peut-elle refuser un nouveau contrat ?

Un refus peut notamment être fondé sur l’absence d’équivalence des garanties et doit être motivé.

Faut-il choisir uniquement le taux le plus bas ?

Non. Il faut aussi comparer les garanties, exclusions, franchises, quotités et la méthode de calcul des cotisations.

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Calcul Indemnité de Licenciement 2026 : Simulateur Gratuit

Estimez votre indemnité légale de licenciement selon votre salaire de référence et votre ancienneté.

Moyenne mensuelle des 12 derniers mois (€ brut)

Moyenne mensuelle brute des 12 mois précédant le licenciement.

Total brut des 3 derniers mois (€)

Total brut des trois derniers mois de référence.

Prime annuelle ou exceptionnelle incluse (€)

Indiquez la prime concernée si elle a été versée pendant les 3 mois de référence.

Ancienneté en années complètes

Mois complets supplémentaires

Indemnité légale estimative

0 €

Important : cette estimation concerne l’indemnité légale minimale. Une convention collective, un contrat de travail ou certaines circonstances peuvent prévoir une indemnité plus favorable.

Source de référence : mise à jour le 16/09/2026. Consulter Service-Public.

Comment calculer l’indemnité de licenciement ?

Pour un salarié en CDI remplissant les conditions, l’indemnité légale minimale dépend du salaire de référence et de l’ancienneté. Jusqu’à 10 ans, la règle légale prévoit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté. Au-delà de 10 ans, un tiers de mois est appliqué aux années supplémentaires.

Quel salaire prendre pour calculer l’indemnité ?

Le salaire de référence est déterminé selon la formule la plus favorable prévue par les règles applicables : notamment la moyenne des 12 derniers mois ou le tiers des 3 derniers mois avec la prise en compte proportionnelle de certaines primes.

Une année incomplète est-elle prise en compte ?

Oui. Les mois complets accomplis au-delà des années entières sont pris en compte proportionnellement dans le calcul de l’indemnité légale.

La convention collective peut-elle changer le montant ?

Oui. Une convention collective, le contrat de travail ou un usage peut prévoir une indemnité plus favorable que le minimum légal. Il est donc important de vérifier la convention collective applicable.

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Questions fréquentes

Comment calculer une indemnité de licenciement ?

L’indemnité légale minimale dépend du salaire de référence et de l’ancienneté. Jusqu’à 10 ans, le minimum légal est d’un quart de mois de salaire par année ; au-delà de 10 ans, un tiers de mois est appliqué aux années supplémentaires.

Quelle ancienneté faut-il pour bénéficier de l’indemnité légale ?

Pour un salarié en CDI, l’indemnité légale est en principe due à partir de 8 mois d’ancienneté ininterrompue, sous réserve des règles applicables à la situation.

Comment est calculé le salaire de référence ?

Le salaire de référence est déterminé selon la formule la plus favorable, notamment à partir de la moyenne des 12 derniers mois ou du tiers des 3 derniers mois, selon les règles applicables.

Une convention collective peut-elle prévoir une indemnité plus élevée ?

Oui. Une convention collective, un contrat de travail ou un usage peut prévoir une formule plus favorable.

Le résultat du simulateur est-il définitif ?

Non. Il s’agit d’une estimation de l’indemnité légale minimale. La convention collective et la situation individuelle peuvent modifier le montant applicable.